Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le membre divulgue auprès du président du Tribunal tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge.
D. 1200-2002, a. 14.
14. Le régisseur divulgue auprès du président de la Régie tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge.
D. 1200-2002, a. 14.
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